Conditions générales de vente

Introduction

L'accès et  l'utilisation de www.misha.tn, ainsi que des produits et services qui y sont disponibles sont soumis aux termes, conditions et instructions suivantes (les « Conditions  Générales de Vente »). En utilisant les services, vous acceptez toutes les Conditions Générales de Vente, telles que mises à jour par nos services. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle des Conditions de Vente.

- L'accès à www.misha.tn est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelle que raison que ce soit, www.misha.tn devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce site Internet.

Le site www.misha.tn  implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 - Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur le Site Internet où elles sont librement accessibles et définissent les droits et obligations des parties à une vente de Produits par la Société aux Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) à travers le Site Internet. 

Dans le cadre décrit à l’alinéa précédent, les Produits sont vendus en quantité limitée et proposés aux Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) jusqu’à épuisement du stock.

Chaque personne physique s’étant inscrite de son plein gré, souhaitant bénéficier des services de la Société et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « l’Acheteur ». Chaque acquisition d’un Produit effectuée par un Acheteur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée «Commande ».

Toute Commande effectuée sur le Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 2 - Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit tunisien.

Article 3 – Modalités de Commande et prix

3.1. L’Acheteur a la possibilité de commander par le biais du Site Internet à l’adresse internet suivante:  http://www.misha.tn

3.2. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire, carte e-dinar ou tout autre moyen de paiement prévu par le Site Internet pour le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite Commande.

3.3. En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement du prix correspondant à sa Commande. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant.

La Société confirmera systématiquement à l’Acheteur sa Commande, ainsi que l’expédition subséquente de celle-ci, par envoi d’un courrier électronique.

Ledit courrier électronique confirmant la Commande ne vaudra que comme accusé de réception de la Commande de l’Acheteur par la Société et ne préjugera pas de la disponibilité du Produit ainsi commandé.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la Commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

3.5. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas d’incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente en ligne disponible sur le Site Internet, voire la résiliation du Compte de l’Acheteur en fonction du degré de gravité des agissements en cause et à la libre discrétion de la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.

Article 4 - Conformité des Produits

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à la Société par les Fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis.

La Société fera de son mieux pour que les photos représentatives des Produit sur le Site Internet soit les plus fidèles possible aux Produit effectifs. Toutefois, il est possible que la perception par l’Acheteur de la photographie du Produit ne corresponde pas parfaitement Produit effectif.

4.2. En cas de non-conformité du produit livré à l’Acheteur, celui-ci pourra le retourner à la Société et ce, dans le cadre des retours autorisés lors de la vente. L’Acheteur pourra alors demander à la Société :

- Soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,

- Soit d’être virtuellement crédité du montant du Produit retourné sur son compte personnel ouvert sur le Site Internet au titre d’un avoir, qui pourra être utilisé sur toutes les autres ventes subséquentes,

 - Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur.

4.3. Garantie contractuelle

Les garanties éventuellement attachées aux Produits sont décrites sur les fiches Produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les Fournisseurs desdits Produits. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Fournisseurs.

4.4 Indisponibilité du Produit commandé

- Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

- Bien que notre base de données soit régulièrement mise à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles.

- Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la passation de la commande. En cas d'indisponibilité indépendante de notre volonté, notre service relations clients en avertira par e-mail le client dans les 48 heures et effectuera le remboursement du client si celui-ci a déjà payé sa marchandise en ligne.

- Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, et sous réserve d’acceptation du client, nous nous engageons à remplacer l'article commandé par un article dont la valeur est égale à celle du produit d'origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1. Les cas de rétractation 

Concernant les Produits commercialisés sur le Site Internet,  l’Acheteur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer son (ses) Produit(s) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception par l’Acheteur de sa Commande, conformément à l’article 30 de la loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique. Au-delà, aucun retour ne pourra être accepté.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation en en envoyant dans le délai indiqué ci-dessus un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@misha.tn

Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la même loi et à l'exception des vices apparents ou cachés, l’Acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :

- Si l’Acheteur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité,

- Lorsque l’Acheteur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés,

- L'achat de journaux et magazines.

5.2. Modalités de rétractation

L’Acheteur exercera son droit de rétractation de la manière suivante :

- indiquer son intention par le biais d’un courrier électronique préalable à envoyer à l’adresse électronique suivante : contact@misha.tn ; et

- renvoyer le Produit en question à ses frais à l’adresse commerciale de la Société : Société MISHA

« Service Client », Immeuble Selténe 2ème Etage – Avenue du 3 Août 4000 Sousse .

Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le montant payé par l’Acheteur dans les dix jours ouvrables à partir de la date de réception des marchandises  dans nos dépôts. Les frais de retour des produits étant à la charge de l’Acheteur.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à :

- Un avoir sous forme d'un bon d'achat d'une validité de six (6) mois, utilisable sur le site misha.tn,  si le client le souhaite .

- un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s).

Dans le cas où l’achat par l’Acheteur d’un Produit sur le Site Internet a été fait par le biais de bons d'achat sur le site offert par la Société ou par l'un de ses partenaires, la rétractation de l’Acheteur entraîne la résiliation, sans pénalité, des bons d’achats.

5.3. Modalités de renvoi de Produit par l’Acheteur

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité » et de celles de l’article 5 « Droit de Rétraction » des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur doit retourner le produit à la Société selon la procédure suivante :

- Informer de la demande de retour via un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante: contact@misha.tn puis,

• À VOS FRAIS, renvoyer par Rapid-Poste le Produit à l’adresse commerciale de la Société :

     Société MISHA

   « Service Client »,

     Immeuble Selténe 2ème Etage – Avenue du 3 Août 4000 Sousse

- telle qu’indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Produit devra être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Le Produit ne devra pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire que les Produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Tout article jugé usé ou porté ne sera pas remboursé.

Le retour du Produit devra être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Acheteur et sa Commande (n° commande, nom, prénom, adresse).

Article 6 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou électronique lors de la Commande, ou par tout autre moyen au moment de la livraison de la Commande.

Le montant des achats sera immédiatement débité du compte bancaire ou postal de l’Acheteur. La Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement par le serveur de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la Société ne mémorise pas les informations bancaires des Acheteurs.

Il appartient ainsi à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatives à la transaction.

Article 7 – Sécurisation des paiements

Le Site Internet fait appel à l'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement et seule son partenaire la Poste Tunisienne dispose des informations confidentielles (notamment le numéro de carte de paiement et sa date de validité) qui sont inaccessibles aux tiers.

Article 8 – Service Client

Le Service Client de la Société est disponible par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@misha.tn, ou par voie postale à l'adresse suivante :

Société MISHA

« Service Client »,

Immeuble Selténe 2ème Etage – Avenue du 3 Août 4000 Sousse

Article 9 – Livraison

9.1. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de Commande.

Lors de l’expédition d’une Commande, la Société prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

L’Acheteur doit définir le lieu de livraison de sa commande : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc.

Les commandes sont livrées dans un délai de 4 jours ouvrables pour le Grand Tunis et 7 jours ouvrables pour le reste du territoire Tunisien.

Au terme de ce délai, et si l’Acheteur n’a toujours pas récupéré son colis, le colis sera renvoyé à la Société et le service client de la Société prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Le cas échéant, l’Acheteur sera directement contacté par téléphone et email afin de programmer une autre livraison.

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la Société indiquera à l’Acheteur une fourchette estimative de la date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande.

9.3. Retard ou absence de livraison

En cas de retard ou d’absence de livraison de sa Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de la Société, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@misha.tn

L’Acheteur dispose du droit d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la Société, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Acheteur prévue au présent article, la Société procédera au remboursement des montants de ladite Commande annulée.

9.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès de l’Acheteur par les services de livraison prévus, et matérialisée par les systèmes de contrôle utilisés par ces institutions.

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 5 des présentes, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration

Article 10 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente sera signalée préalablement dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Les Acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et devront, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser de passer des Commandes sur le Site Internet.

Article 11 – Données personnelles

11.1. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site.

11.2. La Société informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ses prestataires sauf en cas de nécessité, notamment dans le but de vous fournir un service :

- Pour informer l’Acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

- Pour le traitement de la Commande de l’Acheteur,

- Pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

Par ailleurs la Société rappelle que si l’Acheteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus ne recevoir que certaines catégories d’emails, il peut à tout moment configurer ses choix dans son espace personnel prévu à cet effet sur le Site Internet.

11.3. La Société informe l’Acheteur qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

11.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Acheteur  pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales, envoyées par la Société et concernant leurs partenaires commerciaux.

Article 12 –Autres

12.1. Si l’une des dispositions présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions des présentes restent en vigueur.

12.2

- Il est interdit d’utiliser ce Site Internet de manière abusive.

- Il est interdit de commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale, transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal, ou, de quelle que manière que ce soit, offensant ou obscène, pirater tout ou partie du Service, corrompre les données,  importuner les autres utilisateurs, porter atteinte au droit de propriété de tiers, envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam »), ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce Site Internet. Toute violation de la précédente disposition constitue une infraction légale susceptible de déclencher des poursuites judicaires à l’encontre du contrevenant.

- Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l'utilisation de ce Site Internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site Internet ou sur un Site Lié.

- Il vous est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu ou toutes copies du contenu qui vous est fourni ou qui apparaît sur ce Site Internet. Il vous est également interdit d'utiliser ce contenu dans un but commercial ou professionnel.

- MISHA est une marque déposée appartenant à Société MISHA. Aucune licence ou autorisation d'utiliser cette marque, de quelle que manière que ce soit, ne vous est accordée et vous vous engagez à ne pas utiliser cette marque sans l'autorisation écrite de Société MISHA.

Article 13. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit tunisien.

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur.

En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la Société, celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par l'Acheteur au titre du prix du Produit et des frais d’acheminement.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut, les tribunaux tunisiens seront compétents.